Conditions générales de vente en ligne

CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les produits (ci-après les « Produits ») proposés par la société sur le site internet « www.tecsound- deco.com» (ci-après le « Site ») sont activement destinés à des clients professionnels et non professionnels, en France métropolitaine, y compris la Corse. La société se réserve le droit de ne pas répondre à une commande d’un Client qui ne remplirait pas ces exigences.

Toutes les opérations de vente intervenant avec le Client sur le Site sont donc soumises aux présentes CGV, qui prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières convenues entre le Vendeur et le Client avant toute passation de commande. Les présentes CGV continuent toutefois de s’appliquer pour toutes stipulations non discordantes.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement.

PRODUITS – TARIFS

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.

Les caractéristiques principales des Produits, dont celles requises par la règlementation applicable sont présentées sur le Site soit par une notice, des vidéos ou tutoriel soit dans les fiches Produits éditées régulièrement. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client, y compris en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins.
Les photos ne sont pas contractuelles.

Les prix sur le site, sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont valables en France métropolitaine, y compris la Corse. Ils tiennent compte des remises éventuelles appliquées au jour de la commande.
Les prix tiennent compte des frais de traitement, d’expédition et de livraison qui seront facturés en supplément et précisés après la validation de la commande.

La TVA applicable au jour de la passation de commande sera indiquée sur la facture correspondant à la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Dans le cas d’un paiement direct en ligne, les frais de traitement et de livraison seront indiqués avant la validation de la commande.

LOI AGEC

La part du coût unitaire que le Vendeur supporte pour la gestion des déchets Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment (ci-après « PMCB »), tel que facturé par l’éco-organisme VALOBAT (ci- après « l’Eco-organisme ») auquel la société Vendeur est adhérente est intégralement répercutée à l’acheteur du produit, sans possibilité de réfaction, selon le barème applicable et ce, conformément au contrat d’adhésion conclu par le Vendeur avec l’Eco-organisme.

L’éco-contribution est ajoutée aux prix unitaires de vente en vigueur, et ne peut rentrer dans l’assiette d’aucun instrument promotionnel, quel qu’il soit : BFA, PQFA, BFO, coopération commerciale et marketing etc.

MODALITES DE LA COMMANDE

COMMANDE

Pour que la commande soit valable et puisse être traitée, le Client devra demander une création de compte client personnel (ci-après le « Compte »), en remplissant les champs obligatoires du formulaire à savoir :

• prénom, nom, adresse e-mail, téléphone, nom de l’entreprise cliente, adresse postale ;

Le paiement doit être effectué à la commande, soit par carte bancaire, soit par virement.

Le Client reconnaît que les données qu’il communique et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Vendeur sont exactes, complètes et à jour et valent preuve de son identité.

Le Client pourra se connecter à son Compte dès lors qu’il aura été approuvé par les services du Vendeur.

Le Client a également la possibilité de demander un devis en ligne sur le Site, par email à l’adresse contact@tecsound.fr, ou par téléphone au 03 88 02 11 79.

En cas d’erreur ou de volonté de modifier sa commande, le Client devra prendre contact avec les équipes administration des ventes : 03 88 02 11 79 ou à l’adresse mail suivante : contact@tecsound.fr

Pour valider la commande, le Client doit obligatoirement :

1. prendre connaissance des présentes CGV, puis
2. confirmer son accord sur l’ensemble des CGV et de la Politique de confidentialité des données en cochant les cases prévues à cet effet

PAIEMENT DE LA COMMANDE

Au moment de la commande, le Client est invité à effectuer le paiement, étant entendu que toute commande de cette nature est une commande avec obligation de paiement

Après validation de la commande et du paiement effectué par le Client, un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par le Vendeur à l’adresse de courrier électronique fourni par le Client et comporte notamment :

• L’identité du Vendeur et ses coordonnées ;
• La référence de la commande ;
• Le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des Produits ;
• Les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison ;
• Le montant total HT de la commande ;
• La confirmation et les modalités du paiement ;
• Les modalités de livraison ;

Rétractation :

Le Client aura un droit de rétraction de quatorze (14) jours et pourra notamment la communiquer à l’adresse suivante : contact@tecsound.fr 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de non-paiement total ou partiel ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles avec le Vendeur.

CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET PAIEMENT

Les produits sont payables en euro, soit par carte bancaire, soit par virement, sans escompte. Toute autre condition de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Vendeur et le Client.

Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique sécurisé du prestataire de paiement, après validation de sa commande et confirmation de l’acceptation des présentes CGV. A aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique du Vendeur de sorte que toute responsabilité du Vendeur sera dégagée à ce titre.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Un e-mail est ensuite adressé au Client à réception du paiement, comprenant le bon de livraison, puis un second mail comprendra la facture. Cette dernière sera également disponible sur son Compte.

Les pénalités de retard au taux de 14,76 % l’an sont exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé être réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le Client, à la disposition du Vendeur. En cas d’incident de paiement bancaire, les frais et intérêts en résultant seront à la charge du Client.

DELAI DE LIVRAISON

LIVRAISON

Les Produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant (ci-après le « Transporteur »), à l’adresse postale communiquée par le Client, sous réserve d’accessibilité raisonnable.

Les délais de livraison sont indicatifs et donnés aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et des aléas de transporteur du Vendeur et de ses fournisseurs.

Les dépassements de délai de livraison ou suspension de livraison due à des causes indépendantes du Vendeur ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Les délais de livraison ne courent qu’à compter de l’émission par le Vendeur de l’accusé de réception de la commande.
Toutefois, si quatre mois après la date indicative de livraison, ou un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour tout autre raison qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie : le Client pourra obtenir restitution d’un éventuel acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Le type de transport, le délai et les conditions de livraison, de même que les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature et de la quantité de Produits commandés.

FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, la société est en droit d’annuler le Contrat et/ou de suspendre son obligation de livraison tant que le cas de force majeure persiste et/ou de demander à l’Acheteur de modifier le Contrat. L’acheteur n’a pas droit à une indemnité en cas d’appel pour force majeure de la part de la société. La force majeure s’entend de la signification qui lui est donnée par le droit français. En outre, la force majeure pour la société comprend les grèves au sens le plus large du terme, les perturbations de l’approvisionnement, les bris de machines et/ou d’outils, les grèves du personnel, les pandémies et épidémies, l’indisponibilité des transports, les mesures gouvernementales et le cas où les fournisseurs de la société ne livrent pas, y compris expressément les circonstances qui entraînent un retard dans le processus normal de production et/ou la livraison des auprès desquels la société s’approvisionne en matériel.

RECEPTION DES PRODUITS

La réception intervient à la date et au lieu de livraison prévus sur l’accusé de réception récapitulatif de la commande par le Vendeur. La livraison est considérée effectuée dès mise à disposition des Produits par le Transporteur auprès du Client (ou d’un tiers indiqué par le Client), à l’adresse indiquée par le Client, sans déballage.

Il appartient au client de signaler toute réserve identifiée au moment de la livraison (notamment retard de livraison, produit manquant ou endommagé), de façon précise et motivée, sur le récépissé remis par le Transporteur pour signature, et de confirmer ces réserves par lettre recommandée au Transporteur dans les 10 jours suivant la réception de la commande.
Dans le cas d’un retour sans réclamation qualifiée de justifiée, les frais de transport seront à la charge du Client.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Ce délai de rétractation expire 14 jours après la réception des Produits par le Client (ou par le tiers qu’il aura désigné), c’est-à-dire au moment de la livraison par le Transporteur.

Si le Client a commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le Transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.

Le droit de rétractation peut être exercé en nous contactant à l'adresse e-mail : contact@tecsound.fr 

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.) et en parfait état (permettant leur remise sur le marché à l’état neuf), accompagné de la facture d’achat, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification à du Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

GARANTIES DES VICES CACHES – RESPONSABILITES

Les produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie de vices cachés, sous réserve que leur utilisation en ait été normale et que les préconisations du Vendeur aient été respectées.

Garantie légale des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

PROPRIETE INTELLECTUELLE – REFERENCEMENT

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Produits au Client. De même, le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

De convention expresse sont exclusivement compétents les Tribunaux de STRASBOURG pour tous les litiges relatifs l’exécution du présent contrat. Les traites mêmes acceptées n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.